Fait à Paris, le 25 janvier 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-71.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2630 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2712 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 128 ;
Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 147 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.