L'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « et 16 et 17 » sont remplacés par les mots : « 15 et au premier alinéa de l'article 17 ».
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ou le comité directeur du groupement d'intérêt public ou du groupement d'intérêt économique » sont supprimés.
3° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au II de l'article 1er, la commission chargée de statuer sur les marchés est composée d'au moins trois membres qui sont, en fonction des compétences dévolues respectivement au directeur et à l'organe délibérant, soit désignés par le conseil d'administration ou le comité directeur, soit désignés par le directeur. Dans le premier cas, la commission est régie par les règles applicables à la commission des marchés prévue aux articles 4 à 7 de l'arrêté. Dans le second cas, elle est régie par les règles applicables à la commission d'appel d'offres prévue à l'article 7 bis de l'arrêté. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont également désignés. »
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « conseil d'administration ou le comité directeur » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur ».
5° Au premier alinéa de l'article 21, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « lorsqu'ils en relevaient ».
6° Au second alinéa du même article, après les mots : « arrêté du 31 janvier 2002 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils en relevaient ».

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.