Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique s'élève pour 2004 à 144 865 945,77 .

Le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie, du montant de la contribution visé à l'article 1er et du solde restant à verser compte tenu de l'acompte provisionnel prévu par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le montant du solde au plus tard le 30 novembre 2005.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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