Arrêté du 7 octobre 2005 portant acceptation de démission et nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005 :
    Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Henri Saludo.
    Est démissionnaire des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Claude Burgaud.
    Mme Nicole Bouton-Coutanceau, anciennement présidente suppléante, est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, en remplacement de M. Claude Burgaud.