Arrêté du 7 octobre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/7/BUDL0500189A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 91, boulevard Pereire, à Paris (17e), cadastré section BT n° 50, pour une contenance de 250 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01475 à la rubrique « SGA, service des moyens généraux (administration centrale) ».