Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration, ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans cet organisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 207,4 Ko