Arrêté du 18 février 2005 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0560005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/BUDB0560005A/jo/texte

Texte n°43

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 140,7 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
Arrête :


  • Est annulé sur 2004 un crédit de 28 972 458 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2005 un crédit de 28 972 458 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/2005 texte numéro 43


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/2005 texte numéro 43


Fait à Paris, le 18 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 140,7 Ko