Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0521200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/5/11/SANH0521200S/jo/texte

Texte n°12


  • Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme à conseil d'administration Centre médico-chirurgical de l'Europe, 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux dudit centre, est rejetée.