Arrêté du 5 avril 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0500622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/EQUS0500622A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 323-23 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté avec une tolérance d'un mois par rapport à la date de première mise en circulation ou à la date limite d'échéance du visa prévue par l'article 10, sauf pour les véhicules en contre-visite.
    Cette tolérance est applicable jusqu'au 31 décembre 2006. »


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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