Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine

Version INITIALE

NOR : AGRP0500207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/20/AGRP0500207A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
Vu l'accord conclu le 16 novembre 2004 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC),
Arrêtent :


  • L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) et figurant en annexe (1), est étendu pour une période de trois ans à compter du 1er février 2005.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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