Arrêté du 30 juillet 2005 autorisant Essent Energy Trading BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0505594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/INDI0505594A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.