En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française et relatif à un « contrat-cadre » qui fixe les procédures de commande, de mise en production et d'enlèvement des dindes.
Le texte de l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 11, rue de Plaisance, 35310 Mordelles.