Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

Version INITIALE

NOR : BUDF0500028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/BUDF0500028A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu l'arrêté du 6 juillet 1982, modifié par les arrêtés du 17 août 1993 et du 6 mai 1995, relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
    - à la fin du douzième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
    - il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur général des impôts. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,


Jean-Marc Sauvé

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