Décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992

NOR : DEVO0530067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/DEVO0530067D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1329/jo/texte
JORF n°252 du 28 octobre 2005
Texte n° 47
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-7 ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, modifié par le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée. »


  • Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
    « Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
    « Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents. »


  • Le décret du 24 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-3 du code de l'environnement » et les mots : « aux articles 1er et 2 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4 du code de l'environnement ».
    III. - A l'article 5, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement ».
    IV. - A l'article 11 :
    1° Au b, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement » ;
    2° Au e, les mots : « des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement » ;
    3° Au f, les mots : « du dixième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement ».


  • La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Ollin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,1 Ko
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