Arrêté du 17 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

Version INITIALE

NOR : MCCB0500740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/MCCB0500740A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 11, alinéa 2, et 11 bis ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 30 août 2005 organisant une consultation électorale à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 44


  • Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


  • Le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré

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