Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :
Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Jean-Marie Delahay.
Mme Marie-Thérèse Revert est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen à compter du 1er juin 2005.