Décret du 11 juillet 2005 portant mise en disponibilité (magistrature) (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2005, édition électronique, texte n° 61, à la sixième ligne :
    Au lieu de : « 27 avril 2005 », lire : « 27 août 2005 » ;
    Et à la neuvième ligne :
    Au lieu de : « Mme Magalie Arquie, magistrate du premier grade », lire : « Mme Magalie Arquie, magistrate du second grade ».