Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : DEFS0501350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/DEFS0501350D/jo/texte

Texte n°7


  • Par décret en date du 27 octobre 2005, le décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.