Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 7 avril 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre du cap Bénat (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : DEFS0501349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/DEFS0501349D/jo/texte

Texte n°6


  • Par décret en date du 27 octobre 2005, le décret du 7 avril 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre du cap Bénat (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.