Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0523377S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/15/SANH0523377S/jo/texte

Texte n°30


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Mahoun, 59, rue Antonin-Georges-Belin, à Argenteuil (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.