Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0501185A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-4 et R. 221-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu en date du 26 avril 2005,
Arrête :


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - Les dispositions prévues à l'article 2 ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs effectuant des missions de sécurité civile. Un bilan des mouvements effectués à ce titre est présenté par l'exploitant de l'aérodrome lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu et rendu public au moins une fois par an. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des affaires stratégiques et techniques,
P. Schwach

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