Décision du 10 septembre 2004 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence

Version INITIALE


  • Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 10 septembre 2004, Mme Pierrette Pinot, conseiller à la Cour de cassation, est affectée aux sections I et III B du Conseil de la concurrence.