Le montant des cotisations à verser en 2005 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 466 120 EUR ;
2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,008 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2003 ;

3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelles des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 052 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2003 ;
4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 1,78 euro par véhicule existant au 1er janvier 2005 ;
5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 17,5 euros par entreprise inscrite au 1er janvier 2005 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 0,47 euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2005 ;
6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 16,45 euros par établissement principal existant au 1er janvier 2005 et 2,35 euros par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,11 euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2005, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9° Entreprises de transport public aérien : 0,08 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2005 ;
10° Entreprises de transport par canalisation : 0,39 euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2003.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.