Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 28 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennegy-Marcilly-le-Hayer traversant le département de l'Aube

Version INITIALE

NOR : INDI0420699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/INDI0420699D/jo/texte

Texte n°13


  • Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 28 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennegy-Marcilly-le-Hayer traversant le département de l'Aube est abrogé.