Arrêté du 27 mai 2005 relatif au recours par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie

Version INITIALE

NOR : SANS0521992A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/27/SANS0521992A/jo/texte

Texte n°49

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières,
Arrêtent :


  • En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2005, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 900 000 000 et 100 000 000 .


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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