Arrêté du 16 février 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005 :
    L'office de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) dont était titulaire M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien) est supprimé.
    La société civile professionnelle Jean-Pierre Erout et Dominique Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.