Décret n° 2004-1006 du 20 septembre 2004 abrogeant le décret n° 99-593 du 13 juillet 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la défense

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NOR : DEFP0400978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/20/DEFP0400978D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/20/2004-1006/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


  • Le décret n° 99-593 du 13 juillet 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la défense est abrogé.


  • La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil

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