Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens

Version INITIALE

NOR : MCCT0400689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/MCCT0400689A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2004, le plancher prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quoditiens est fixé à 30 000 pages.