Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la Régie Gazelec de Péronne à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/INDI0403467A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la Régie Gazelec de Péronne, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, BP 67, 80201 Péronne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.