Arrêté du 12 novembre 2004 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0470227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/MJSK0470227A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 novembre 2004,
Arrête :


  • La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
    Fédération française d'aéromodélisme : aéromodélisme ;
    Fédération française de full-contact et disciplines associées : full-contact, full-défense ;
    Fédération française de kick-boxing et disciplines associées : kick-boxing ;
    Fédération française de rugby : rugby, rugby à 7 (pratiqué selon les règles de la Fédération française de rugby).


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent

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