Arrêté du 3 novembre 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, l'arrêté du 8 juin 2004 est rapporté en tant qu'il porte mutation au tribunal administratif de Versailles de Mlle Isabelle Legrand, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.