Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0400847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/MCCF0400847A/jo/texte

Texte n°45


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2005 au 20 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Girodet » au musée du Louvre, du 19 septembre 2005 au 2 janvier 2006.