Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : AGRF0401525A

Texte n°134

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 21 janvier 2004 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 avril 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Arrête :


  • Les dispositions des avenants n°s 76 et 77 du 20 juin 2002 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 février 1972 précitée.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14 en date du 1er mai 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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