Arrêté du 18 juin 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Pierre-Yves Radiguet, avocat général près la cour d'appel de Bastia, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.