Arrêtés du 21 avril 2004 relatifs à la sortie du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : AGRP0401370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/AGRP0401370A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA Pinède, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 777 281 544, dont le siège social est à Verdun-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.