Arrêté du 14 mai 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0400478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/14/MCCF0400478A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2004, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300454A du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2005.