Arrêté du 9 avril 2004 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/9/EQUA0400579A/jo/texte

Texte n°20


Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit d'Air Guyane SP, modifié notamment par les arrêtés du 10 avril 2003 et du 10 mars 2004 ;
Vu la demande de la société Air Guyane SP ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mars 2004,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans.
    Toutefois, elle peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants et R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2004.


François Goulard

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