Arrêté du 21 juin 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0400570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/MCCF0400570A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (diverses institutions) à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 septembre 2004 au 31 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Stieglitz » au musée d'Orsay, du 18 octobre 2004 au 16 janvier 2005.