Arrêté du 7 mai 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTA0400343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/INTA0400343A/jo/texte
JORF n°120 du 25 mai 2004
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu le rapport de la société CETEN APAVE international en date du 30 avril 2004,
Arrête :


  • Le modèle de machine à voter « Point & Vote » de la société Indra Sistemas SA est agréé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa

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