Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF0400018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/BUDF0400018A/jo/texte

Texte n°24

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu l'article 86 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Arrête :


  • L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
    « 7. Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
    a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;
    b) Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2004.


Alain Lambert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,7 Mo