Par décret du Président de la République, en date du 11 mai 2004, M. Francis Donnat, maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.