Arrêté du 22 avril 2004 relatifs à la sortie du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : AGRP0401120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/AGRP0401120A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, la SICA Flandre Artois Picardie, SICA FAP, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 471 501 940, dont le siège social est à Boiry-Sainte-Rictrude (Pas-de-Calais), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.