Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Corossony, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Jean-du-Maroni, situées dans le département de la Guyane

Version INITIALE

NOR : INDI0420594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/INDI0420594D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Corossony, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Jean-du-Maroni, situées dans le département de la Guyane, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station hertzienne de Corossony.