Arrêté du 2 mars 2004 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUU0400360A

Texte n°72


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


    A titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2004


    Mme Mayer (Hélène), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.