Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2004, page 2448, 2e colonne :
Article 1er, 2e ligne :
Au lieu de : « ... 22 janvier 2003 », lire : « ... 22 janvier 2004 ».
Même article, 10e ligne :
Au lieu de : « ... 28 janvier 2003 », lire : « ... 28 janvier 2004 ».