Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code pénal, notamment les articles 226-16 à 226-24 et 323-1 à 323-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-8, R. 710-5-17 et R. 710-5-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement informatisé des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et autres établissements hospitaliers ;
Vu l'avis de la Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé en date du 4 novembre 2003 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2003 portant le numéro 252221, Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty