Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre (n° 1578)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410232A

Texte n°83


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er octobre 2003 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier de nuit ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 mai 1982 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associés à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2003 (rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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