Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0301854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/EQUA0301854A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 190,07 EUR à compter du 1er janvier 2004. »


  • L'arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec

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