Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0420129S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/19/SANH0420129S/jo/texte

Texte n°28


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale) accordée au laboratoire LAMSI, 26, avenue Notre-Dame à Nice (Alpes-Maritimes), est transférée sur le site du LAMSI sis au 27, avenue Jean-Médecin à Nice. Ces activités restent, en application de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique, placées sous la responsabilité de Mme Delpech (Dominique).