En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus dans le cadre d'Inter-Rhône le 7 novembre 2003 et relatifs :
- au montant de la cotisation pour l'année 2004 (1) ;
- à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Rhône » de la récolte 2003 ;
- à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Ventoux » de la récolte 2003.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve des vins de la récolte 2003 pour les appellations « Côtes du Rhône » et « Côtes du Ventoux » sont publiés ci-après :

AVENANT DE CAMPAGNE 2003-2004